8 décembre 2014

Quelles questions ai-je le droit de poser lors d'un recrutement ?

Celles nécessaires à évaluer la capacité du candidat pour le poste proposé.


Quand un employeur reçoit un candidat, il n'est pas libre de demander toutes sortes d'informations.
En effet, selon le Code du Travail Article L. 1221-6
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.

Les questions discriminatoires comme son état de santé, son poids, sa taille, sa religion, etc. sont prohibées, conformément au Code du Travail Article L. 1132-1.

De ce fait, les questions concernant son entourage familial (nom, prénom, profession, nationalité de son conjoint, de ses parents, de ses enfants, etc.) sont interdites.

Celles posées en dehors de l'entretien d'embauche.


D'après le Code du Travail Article L. 1221-9
Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

L'employeur doit obtenir l'accord exprès du candidat par écrit, afin qu'il puisse contacter l'employeur du postulant. Les renseignements demandés devront porter sur les aptitudes professionnelles en rapport avec l'emploi proposé.

Délibération n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement


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