CFE acompte avant le 15 juin 2016

Que vous ayez une entreprise individuelle ou une société, quelque soit le statut juridique, et que vous étiez en activité au 1er janvier, vous êtes redevable de la CFE (cotisation foncière des entreprises).

Si votre CFE est supérieur à 3 000€, vous devez vous acquitter de l'acompte de 50% de celle-ci, avant le 15 juin 2016.

Comment est calculé la CFE

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des immeubles mis à la disposition des votre entreprise à titre gracieux ou sous bail.


Celle-ci est obtenue en multipliant la valeur locative par le taux d'imposition votés pas la commune, les syndicats de communes et l'intercommunalité.

En même temps que la CFE sont collectés les taxes CCI (chambres du commerce et de l'industrie) et CMA (chambre des métiers de l'artisanat).

Qui doit payer l'acompte CFE

L'acompte de la CFE est dû lorsque :

la CFE de 2015 est supérieur à 3 000 €.
La CFE n'est pas réglée par prélèvement.

Si vous estimez que la base d'imposition à la CFE 2016 est inférieur d'au moins 25% à celle de 2015, vous pouvez diminuer le montant de l'acompte réclamé.

Comment payer votre CFE

Vous ne recevez pas d'avis de paiement par courrier. Votre avis est disponible uniquement dans votre espace professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr

Vous pouvez payé par prélèvement à l'échéance,  mensuel ou par paiement direct en ligne sur le site.

TVA : Remboursements provisionnels

Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition qui acquittent la TVA par acomptes semestriels provisionnels peuvent demander le remboursement d'un crédit de TVA constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €.

BOFiP actualités 6 mai 2015

Quelques changements à compter du 1er mai 2015

A compter du 1er mai 2015 de nouvelles modifications en ce qui concerne :

• Les travaux dangereux pour les apprentis.
• Le calcule des indemnités maternité des indépendantes.
• Les déclarations de TVA, de la C3S et de la DSN
• ....

Je vous propose de lire l'article de l'express l'Entreprise qui résume très bien ces modifications.

Les conditions de déductions fiscales des frais de repas.

Les entreprises soumises aux BNC et BIC peuvent déduire les frais de repas (sur justificatif de facture) sous certaines conditions.

Qu’elles soient nécessaires pour l'exercice.

Il faut démontrer que le dirigeant demeure trop loin, que le chef d'entreprise ou le salarié invite un client ou prestataire, etc. Le fisc peut contrôler les faits.

Les frais repas doivent être expliqués.

Posséder une note de restaurant, facture, etc. avec des indications comme le nom de l'invité ainsi que son motif de l'invitation.

Exemple : au dos de la note, invitation de M. Duran, client, négociation d'un contrat.

Les dépenses ne doivent pas être démesurées.

Elles sont encadrées par deux valeurs, déterminées par les impôts.

La valeur plancher