Les coursiers et le gilet de sécurité

À partir du 1er janvier 2016, les conducteurs d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues (ou d’un quadricycle à moteur non carrossé) devront, comme les automobilistes, détenir un gilet de haute visibilité. Ces conducteurs devront disposer de ce gilet sur eux ou dans un rangement de leur véhicule. Ils devront le porter lorsqu’ils descendent de leur véhicule à la suite d’un arrêt d’urgence.

Contrôle d'alcoolémie d'un salarié

Pour contrôler l'alcoolémie d'un de vos salariés peut se révéler nécessaire pour assurer la sécurité et prévenir l'accident du travail. Cependant, cette démarche est strictement encadrée et doit notamment être prévue, le cas échéant, par le règlement intérieur de l'entreprise.

Quelques changements à compter du 1er mai 2015

A compter du 1er mai 2015 de nouvelles modifications en ce qui concerne :

• Les travaux dangereux pour les apprentis.
• Le calcule des indemnités maternité des indépendantes.
• Les déclarations de TVA, de la C3S et de la DSN
• ....

Je vous propose de lire l'article de l'express l'Entreprise qui résume très bien ces modifications.

CPF comment ça marche ?

Dans cette article que je vous propose du site Formation Professionnelle, découvrez comment faire une demande de CPF ( Compte Personnel Formation ), qui paye quoi et comment, etc ..

CPF : qui paye quoi et combien ?

Entretien préalable : Que faire en cas d'absence du salarié ?

Lors d'un licenciement disciplinaire ou d'un licenciement individuel pour motif économique, le salarié est convoqué à un entretien préalable. L'employeur doit absolument convoquer le salarié.
Mais celui-ci est-il obligé d'assister à cet entretien préalable afin que la procédure se poursuive ?

Le Compte Personnel de Formation en résumé

Qui peut bénéficier du Compte Personnel de Formation ( CPF ) ?

Les personnes concernées par le CPF, doivent avoir plus de 16 ans et être :

• Salariée,
• ou demandeur d'emploi,
• ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle,
• ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail.

À quoi sert le CPF ?

Quelles questions ai-je le droit de poser lors d'un recrutement ?

Celles nécessaires à évaluer la capacité du candidat pour le poste proposé.

Quand un employeur reçoit un candidat, il n'est pas libre de demander toutes sortes d'informations.
En effet, selon le Code du Travail Article L. 1221-6

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Accident avec un véhicule de fonction

Selon le Code du travail art. L.1331-2, si un employé commet une erreur de conduite qui engendre des réparations sur son véhicule de fonction, l'employeur n'a pas le droit de le sanctionner pécuniairement.

Même si le salarié propose ouvertement le remboursement des frais de réparations, le chef d'entreprise ne peut pas retenir sur son salaire le montant des réparations.
Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2014, n° 13-20082

Une solution contre le chômage : le prêt de main d'œuvre entre entreprises

En quoi cela consiste-t-il ?

Lorsque l'entreprise connaît une baisse conjoncturelle d'activité et que le chef d'entreprise ne veut pas licencier les salariés inoccupés, il met à la disposition de manière provisoire, les employés à un confrère sans but lucratif.

Selon le Code du travail, le prêt de main d'œuvre à but lucratif est interdit, sauf pour le travail temporaire, portage salarial, etc.
Par contre, le prêt de main d'œuvre à but non lucratif est défini à l'article L. 8241-1 du Code du travail, qui est :

Clause de confidentialité

Une clause de confidentialité n'a pas de contrepartie financière

La clause de confidentialité ne donne pas droit à une contrepartie financière, inscrite dans le contrat de travail, si elle ne porte pas atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle par le salarié après son départ de l'entreprise.

Cass. soc. 15-10-2014 n° 13-11.524 

Cadeaux et bons d'achat pour Noël

Pour les entreprises de moins de 50 salariés n'ayant pas de comité d’entreprise, elles peuvent attribuer des bons cadeaux ou d'achat à un salarié au cours d'une année civile, sous certaines conditions afin d'obtenir l'exonération de charges sociales.

Lorsque le montant total de ces derniers ne dépassent pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 156 euros pour l’année 2014.
Si vous octroyez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour Noël à vos salariés, ces bons d’achat et cadeaux pourront bénéficier d'exonération de cotisations sociales