8 novembre 2014

Clause de confidentialité

Une clause de confidentialité n'a pas de contrepartie financière

La clause de confidentialité ne donne pas droit à une contrepartie financière, inscrite dans le contrat de travail, si elle ne porte pas atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle par le salarié après son départ de l'entreprise.

Cass. soc. 15-10-2014 n° 13-11.524 


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