Lorsque l'entreprise connaît une baisse conjoncturelle d'activité et que le chef d'entreprise ne veut pas licencier les salariés inoccupés, il met à la disposition de manière provisoire, les employés à un confrère sans but lucratif.
Selon le Code du travail, le prêt de main d'œuvre à but lucratif est interdit, sauf pour le travail temporaire, portage salarial, etc.
Par contre, le prêt de main d'œuvre à but non lucratif est défini à l'article L. 8241-1 du Code du travail, qui est :
« lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition ».
L'administration fiscale précise que le caractère non lucratif du prêt de main-d'œuvre n'est pas remis en cause si lors de la facturation les frais de gestion demeurent modérés et justifiés.
Sur le plan fiscal, la facture doit comporter :
- des frais représentés pour l'entreprise prêteuse des produits imposables ;
- solidairement, ces mêmes frais doivent être des charges déductibles du résultat de l'entreprise utilisatrice.
Pour que le prêt de main d'œuvre soit mis en place , il faut qu'une convention de prêt de main d'œuvre doit être signée entre les deux entreprises. La convention doit indiquer la durée de la mise à disposition, l'identité ou la qualification du ou des salarié(s) concerné(s), et le mode de facturation des salaires, des charges sociales et des frais professionnels.
Par ailleurs, l'employé mis à disposition doit donner son accord. Pour cela, un avenant à son contrat de travail doit être établi, qui indique le travail à effectuer dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques du poste de travail.
BOFIP-Impôts BOI-BIC-CHG-40-40-20-20140325 du 25 mars 2014
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