Accident avec un véhicule de fonction

Selon le Code du travail art. L.1331-2, si un employé commet une erreur de conduite qui engendre des réparations sur son véhicule de fonction, l'employeur n'a pas le droit de le sanctionner pécuniairement.

Même si le salarié propose ouvertement le remboursement des frais de réparations, le chef d'entreprise ne peut pas retenir sur son salaire le montant des réparations.
Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2014, n° 13-20082



Pour mémoire, il en va ainsi pour la franchise d'assurance, des contraventions, etc.
Mais également, s'il est inscrit dans le contrat de travail, une clause indiquant qu'en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié avec le véhicule de fonction, le salarié devra payer les réparations . Cette clause est totalement interdite et sera considérée comme nulle et non avenue par les tribunaux.

À l'exception de la faute lourde

Si le salarié a commis une faute lourde, l'employeur peut lui retenir une sanction pécuniaire sur son salaire.

Mais celle-ci ne pourra pas dépendre d'une simple erreur de conduite, ni d'une contravention.

L'employeur devra prouver que le salarié avait l'intention de nuire à l'entreprise. Ce qui est vraiment difficile à prouver.